Fin de l’interdiction de la publicité pour les médecins : décision du Conseil d’État

Le sujet sur l’interdiction de publicité pour les médecins a traîné depuis 2017. Considéré comme non-conforme à la règle de libre concurrence, le Conseil d'État a finalement levé cette interdiction en novembre 2019. Découvrez les détails dans cet article.

Pourquoi la publicité pour les médecins a été interdite ?

Plusieurs articles dans le code de la santé publique interdisent à tous les praticiens de faire de la publicité. On cite dans ce cadre l’article R. 4127-19 CSP ; l’article R. 4127-13 CSP ; l’article R. 4127-20 CSP. Ainsi que certaines restrictions comme l’article R. 4127-81 CSP, l’article R. 4127-79 CSP, article R. 4127-80 CSP et l’article R. 4127-82 CSP. Même la création de site internet doit être à titre informatif uniquement et ne doit pas afficher des contenues publicitaires pour le cabinet. Toutes ces interdictions sont expliquées par le code de déontologie médicale, comme quoi, l’activité médicale n’est ni une marque ni un magasin. Donc, elle ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Il paraît que c’était également interdit dans le but de protéger la santé publique et d’éviter que les praticiens ne se lancent dans une publicité dangereuse.

Fin de l’interdiction de la publicité pour les médecins : pourquoi ?

Comme tout État, la France est dans l’obligation d’honorer les contrats internationaux (voir l’article 55 de la Constitution). Or, l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise clairement une libre circulation des professionnels. Par ailleurs, une directive de 2000 autorise également la publicité à chaque professionnel afin de promouvoir son activité. Après plusieurs requêtes, l’histoire a été mise sur le tapis suite à la demande de la Cour de la justice de la Commission européenne visant à modifier cette réglementation. Ainsi, le Conseil d'État considère cette interdiction de publicité pour les médecins comme un acte illégal. Le ministre de la Santé est donc tenu d’abroger toutes les règles relatives à cette interdiction.

Réaction de l’Ordre des médecins

Pour le moment, Fabrice Di Vizio, avocat spécialiste des médecins libéraux, informe que le CNOM se penche déjà sur le sujet. C’est-à-dire qu’il anticipe une réforme du code de déontologie afin de reconnaître le droit à la publicité. Toutefois, toujours selon l’avocat, l’ordre des médecins soutient toujours les interdictions. En fait, paraît-il qu’encadrer la publicité pour les praticiens est plus difficile. Leur principal souci également, c’est que l’abrogation de ces interdictions libère également plusieurs sanctions des praticiens.