Depuis 2016, les salariés du privé sont dans l’obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise. Néanmoins, certaines exceptions existent, permettant à l’employé de refuser la mutuelle collective. Cependant, la législation reste très stricte sur le sujet.
Est-il légal de refuser la mutuelle d’entreprise ?
Sous certaines conditions, un salarié a le droit de ne pas adhérer à la
mutuelle entreprise obligatoire. Un cadre spécifique a été mis en place depuis l’instauration de la loi Ani en 2016, conjointement avec la loi de sécurisation de l’emploi. Voilà pourquoi, les salariés adhèrent automatiquement à la mutuelle d’entreprise. Celle-ci s’applique suite à l’instauration d’un accord collectif, d’une décision unilatérale ou d’un référendum de votre entreprise. En d’autres termes, les employeurs évoluant dans le secteur privé ont l’obligation de proposer une
complémentaire santé collective à leurs employés. Il n’y a aucune distinction du contrat, que ce soient des salariés en CDD, en CDI, à temps partiel ou des apprentis. Sous certaines conditions, vous pourriez demander une dispense d’adhésion et nous allons vous détailler les situations possibles.
Refuser la mutuelle d’entreprise si vous avez déjà une mutuelle santé individuelle
Lorsque vous disposez déjà d’une
assurance santé dont la souscription a été faite antérieurement à la mise en place de la mutuelle d’entreprise, vous pourriez demander une dispense. Mais, sachez qu’elle est uniquement temporaire et au moment de la date d’anniversaire de votre contrat, vous êtes dans l’obligation de procéder à la résiliation de
votre mutuelle individuelle. À ce moment-là, vous basculez automatiquement sur le contrat de la mutuelle de l’entreprise.
Vous bénéficiez du statut d’ayant droit d’un proche
Votre conjoint bénéficie peut-être d’une mutuelle d’entreprise et elle vous inclut sur le contrat. Dans ce contexte, vous profitez du statut d’ayant droit et donc vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à la mutuelle de votre entreprise. Néanmoins, si l’ancienne mutuelle d’entreprise est moins avantageuse que la nouvelle, il s’avère judicieux d’y renoncer afin de vous orienter vers le nouveau contrat.
Le refus de la mutuelle d’entreprise durant un CDD
Actuellement, vous travaillez, mais avec un contrat à durée déterminée et vous n’envisagez pas de
changement de situation professionnelle. Donc, vous pourriez refuser une fois de plus la mutuelle d’entreprise, sans la moindre justification pour un CDD de moins d’un an. Dans le cas contraire, la dispense est acceptée, mais vous justifiez de la présence d’une mutuelle individuelle.
Un apprenti peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
Les apprentis ainsi que les employés à temps partiel, c’est-à-dire moins de 15 heures par semaine, sont parfaitement libres de ne pas adhérer
à la mutuelle d’entreprise. Encore une fois, des conditions spécifiques ont été mises en place, comme le fait qu’une dispense soit possible selon le dispositif de prévoyance de l’entreprise. Sans oublier le fait que la cotisation de la mutuelle d’entreprise soit d’un montant équivalent à au moins 10 % de votre rémunération brute.
Vous bénéficiez de la CSS
La CSS ou
Complémentaire santé solidaire vous dispense d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Cependant, n’oubliez pas d’en informer votre employeur en lui adressant une lettre de demande de dispense. Vous expliquez votre situation actuelle et vous joignez une attestation administrative pour justifier votre demande. Légalement, vous formulez cette dispense au moment de votre embauche.
Quelles sont les modalités pour demander une dispense d’adhésion ?
La demande de dispense d’adhésion s’effectue au moment de l’embauche, lorsque vous percevez la CSS ou au moment de l’instauration de la mutuelle collective obligatoire. N’oubliez pas que la dispense s’effectue systématiquement à votre initiative et sans la moindre manifestation de votre part, la mutuelle d’entreprise s’applique automatiquement. Votre demande s’accompagne toujours des justificatifs nécessaires en fonction de votre situation. Par exemple, en fournissant le nom de l’organisme mutualiste, l’attestation de la mutuelle d’entreprise de votre conjoint ou une attestation de perception de la CSS. Annuellement, vous renouvelez votre dispense en fournissant les justificatifs à jour. Une nécessité pour que votre employeur ne soit en délicatesse en cas de contrôle de l’URSSAF.
Une réflexion s’impose avant de prendre votre décision
La mutuelle d’entreprise offre de nombreux avantages, car vous bénéficiez d’une bonne couverture, tout en profitant d’une tarification réduite. Dans certaines situations, elle n’est pas utile, car vous êtes déjà couvert. Cependant, votre employeur n’est pas forcément au fait de votre situation, ce qui implique de le mettre au courant en lui adressant une demande de dispense avec les justificatifs appropriés. D’ailleurs, vous trouverez de nombreux modèles sur Internet afin de vous assurer que votre demande soit correctement interprétée.
